Comment peut-on vous aider ?
Il est important d'attirer l'attention des demandeurs sur plusieurs points :
-Les ménages doivent déposer leur demande de prime avant d'avoir commencé les travaux.
-La prime MaPrimeRénov' n'est réservée qu'après notification d'une décision d'octroi par l'Anah.
-L'attribution de la prime implique la conformité à la règlementation des pièces justificatives et des informations déclarées par le ménage sur le logement, sa situation, son plan de financement et le respect des conditions de réalisation des travaux (délai, recours à une entreprise RGE, …).
-La non-conformité de la déclaration faite par le demandeur ou son caractère erroné peut entraîner le rejet de la demande de subvention.
-Plusieurs types de travaux éligibles peuvent paraître similaires pour des propriétaires n'ayant pas une connaissance technique approfondie des travaux de rénovation énergétique. Il convient donc d'attirer l'attention du client sur l'importance de sélectionner le bon type de travaux.
L'Anah demande aux entreprises qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov' sur leurs devis :
-de présenter la prime comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que «Estimation de la prime MaPrimeRénov' » ou «Montant prévisionnel de MaPrimeRénov' » et introduire une clause suspensive dans le devis.
-D'indiquer un renvoi à côté du montant prévisionnel de subvention (sous la forme d'une note de bas de page ou d'un astérisque) vers un encart situé sur la même page intitulé «conditions particulières relatives à MaPrimeRénov' » que vous trouverez dans les documents de l'ANAH.
L'identité visuelle de l'Anah et de MaPrimeRénov' sont pleinement la propriété de l'Anah. Les professionnels ne sont pas autorisés à faire apparaître le logo de l'Anah ou de MaPrimeRénov' sur leurs outils de communication ni sur les documents pré-contractuels ou contractuels. Toute utilisation illicite de l'identité visuelle par des entreprises de travaux doit être signalée et l'Anah se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de ces professionnels.
Une entreprise ne doit en aucun cas créer de dossier à la place de l'usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur. Si le demandeur ne possède pas d'adresse électronique, il doit se faire accompagner par un tiers de confiance qui pourra renseigner son adresse électronique. Celle-ci ne peut en aucun cas être une adresse de son entreprise.
Pour devenir mandataire, une entreprise doit faire parvenir à l'Anah un certain nombre d'informations et de pièces justificatives conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il existe 3 types de mandat :
-Mandat administratif : il permet d'accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et/ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l'ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé;
-Mandat financier : il permet de percevoir directement la prime obtenue. Le mandataire n'a pas accès au dossier et ne peut réaliser aucune démarche;
-Mandataire mixte: il implique d'être mandataire à la fois pour la réalisation des démarches en ligne et la perception des fonds.
Voici les plafonds de dépenses éligibles pour MaPrimeRénov' par Geste :
Chauffage et eau-chaude sanitaire
- Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid : 1 800 €
- Chauffe-eau thermodynamique : 3 500 €
- Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) : 12 000 €
- Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) : 18 000 €
- Chauffe-eau solaire individuel en Métropole et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau (dont appoint) : 7 000 €
- Chauffe-eau solaire individuel en Outre-Mer et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau : 2 600 €
- Système solaire combiné et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux (dont appoint) : 16 000 €
- Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique) : 4 000 €
- Poêle à bûches et cuisinière à bûches : 4 000 €
- Poêle à granulés et cuisinière à granulés : 5 000 €
- Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches) : 16 000 €
- Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes) : 18 000 €
- Foyer fermé, insert à bûches ou granulés : 4 000 €
Isolation thermique :
- Isolation thermique des murs par l’extérieur : 150 €/m²
- Isolation thermique des murs par l’intérieur : 70 €/m²
- Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles : 75 €/m²
- Isolation thermique des toitures terrasses : 180 €/m²
- Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage : 1 000 €/équipement
- Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire : 200 €/m²
- Sur-toitures ventilée : 110 €/m²
- Bardages ventilés : 105 €/m²
Autres travaux :
- Audit énergétique hors obligation réglementaire : 800 €
- Dépose de cuve à fioul : 4 000 €
- Ventilation double flux : 6 000 €
Voici les plafonds de dépenses éligibles pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné :
- Gain de 2 classes énergétiques : 40 000 €
- Gain de 3 classes énergétiques : 55 000 €
- Gain de 4 classes énergétiques ou plus : 70 000 €
Les subventions de MaPrimeRénov' Parcours accompagné sont soumises à un écrêtement, c'est-à-dire un montant maximum de prise en charge si vous cumulez plusieurs aides comme celles d'Action Logement ou des collectivités locales. Les taux sont les suivants :
- Profil très modeste : 100%
- Profil modeste : 80%
- Profil intermédiaire : 60%
- Profil supérieur : 40%
Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides des collectivités locales et celles d’Action Logement. Par ailleurs, ces travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % et le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro.
Il est possible d'obtenir une avance pour MaPrimeRénov, pour le parcours accompagné et le parcours par gestes, à la hauteur de 70% de la prime prévue.
Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir :
Pour en savoir plus sur les modalités d'obtention des avances MaPrimeRénov', consulter notre article détaillé.
Le montant de l’avance peut s’élever jusqu’à 70% de la prime estimée de MaPrimeRénov’. Cette avance est réservée aux catégories de ressources "très modestes" (selon la classification de l'Anah) pour les demandeurs de MaPrimeRénov' par Geste, et pour les catégories "très modestes" et "modestes" pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné.
Les avances sont prévues pour permettre de payer les acomptes à la signature des devis. Des devis précisant l'acompte sont demandés comme justificatif et le montant maximum de l'avance ne devrait donc pas dépasser la valeur de ces acomptes. Les conditions d'obtention peuvent varier suivant le lieu du logement à rénover.
