Conditions Générales d'Utilisation Consommateur

Version 2.2

Mise à jour le 16.10.2024

1. Préambule

Nidomio est une offre de services de Arkea Financements & Services, filiale du Crédit Mutuel Arkéa.

Arkea Financements & Services est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 210.000.000,00 euros- siège social 335 rue Antoine de Saint-Exupéry 29490 GUIPAVAS, RCS BREST 338 138 795.

Arkea Financements & Services a reçu l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société de financement et établissement de paiement. ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, /5436 Paris Cedex 09. Cet agrément est consultable sur le site de la Banque de France.

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Dans le cadre des enjeux de la rénovation énergétique, Nidomio a été développé pour accompagner les Consommateurs dans leurs Projets de rénovation, le Site Nidomio est accessible à l’adresse nidomio.fr.

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Nidomio permet aux Consommateurs :

de suivre leur Projet et de collaborer avec un Accompagnateur ;
de gérer un budget pour leurs travaux de rénovation et d’évaluer leur capacité à emprunter les fonds restant à financer pour réaliser leur Projet grâce à des simulations de crédit ;
d’accéder aux coordonnées de Professionnels, pour solliciter des devis en vue de réaliser leurs travaux.

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Ceci étant exposé, il est dit et convenu ce qui suit :

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

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"Accompagnateur" : toute personne physique ou morale qui accompagne le Consommateur dans la communication d’information détaillées objectives et adaptées à son Projet de travaux de rénovation notamment en vertu de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

"Conditions Générales" : le présent contrat ;

"Consommateur" : toute personne physique qui utilise Nidomio pour un Projet de travaux de rénovation énergétique qui n’entre pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Espace personnel" : espace personnel sécurisé du Consommateur, accessible via “Mon Espace” ;

"Internet " : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

"Professionnel" : tout professionnel du bâtiment ou de la rénovation référencé par Nidomio et qui pourra être contacté par les Consommateurs via la Site Nidomio ;
"Diagnostiqueur": tout professionnel habilité à effectuer un Diagnostics de Performance Energétique (DPE), audits énergétique, ainsi que tout diagnostic technique nécessaire à la rénovation d'un bien ou à sa vente ;
"Partenaire": tout Professionnel et/ou Accompagnateur ayant un lien contractuel avec Nidomio et qui pourra être contacté par les Consommateurs via le Site Nidomio ;

"Site Nidomio" : site internet, sous le nom de marque Nidomio, accessible à l’adresse nidomio.fr, aux Consommateurs et aux Accompagnateurs, sur lequel les Accompagnateurs, Professionnels et Diagnostiqueurs sont référencés ;
" Simulateur d’aides" :outil mis à disposition des Consommateurs par Nidomio afin de proposer une éligibilité potentielle aux aides MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, MaPrimerénov’ parcours par Geste et à l’Eco-Prêt à Taux Zéro, dit EcoPTZ.

"Projet" : projet de rénovation du Consommateur ;

"Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel" :

la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modifications ; et
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données) ;

"Services" : désigne l’ensemble des Services proposés par Nidomio au Consommateur. Ils sont spécifiés à l’article "Description des Services" ;

"Partie(s)": désigne individuellement, le Consommateur ou Nidomio, ou conjointement le Consommateur et Nidomio.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation et modalités de mise à disposition et d’accès à Nidomio.

4. Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

Le Consommateur peut utiliser Nidomio sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’utilisation lors de la création de son Espace personnel.

L’acceptation des présentes Conditions Générales est formalisée par une case à cocher, "Je déclare avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales du Site Nidomio, les accepter sans réserves ni conditions et les avoir enregistrées et/ou imprimées pour pouvoir m’y reporter ultérieurement ", par le Consommateur lorsqu’il crée son Espace personnel et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes.

Le Consommateur est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte de l’acceptation par le cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création de son Espace personnel.

5. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Consommateur dès son acceptation lors de la création de son Espace personnel sur Nidomio.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales remplacent les présentes.

Le Consommateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Durée

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de l’Espace personnel par le Consommateur et ce, jusqu’à sa désinscription et la suppression de son compte.

7. Absence de droit de rétractation

Le Consommateur est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation de 14 jours dans la mesure où la prestation de Service n’est pas fournie par Nidomio en contrepartie d’un engagement du consommateur de payer un quelconque prix à Nidomio.

8. Evolution

Nidomio se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification, Nidomio s'engage à notifier au Consommateur, dans les plus brefs délais, les nouvelles Conditions Générales par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription sur le Site. Nidomio déterminera si ces modifications seront applicables à effet immédiat ou différé.

Le courrier électronique contiendra un exposé des modifications apportées ainsi qu'un lien permettant au Consommateur d'accéder aux nouvelles Conditions Générales.

Toute connexion ultérieure sur le Site Nidomio vaudra acceptation desdites Conditions Générales modifiées.

Dans le cas où le Consommateur n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, il a la possibilité de supprimer son Espace personnel en le demandant auprès de Nidomio à l’adresse contact@nidomio.fr.

Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

9. Eligibilité

Pour créer un Espace personnel, le Consommateur doit :

être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
être propriétaire d’un bien immobilier localisé en France ;
être considéré comme Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

10. Mise en garde

Il appartient au Consommateur de s’assurer notamment : ‍

de l’adéquation du Site Nidomio et de ses caractéristiques à ses besoins propres ;
de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser Nidomio ;
du respect des conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales.

11. Accès à l’Espace personnel

L’accès à l’Espace personnel sur Nidomio par le Consommateur est conditionné à l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’Espace personnel est en principe accessible 24/24 heures et 7/7 jours.

Nidomio, s’efforce de fournir un accès de qualité au Consommateur dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Nidomio fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Nidomio ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Nidomio n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site et/ou des Services associés.

12. Mon Espace personnel

12.1. Création de l’Espace personnel

L’utilisation de Nidomio implique la création d’un Espace personnel par le Consommateur.

Pour utiliser Nidomio, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Pour créer un Espace personnel, le Consommateur doit renseigner son adresse électronique et cliquer sur “valider mon adresse email” pour qu’un lien de connexion unique lui soit envoyé sur son adresse électronique.

12.2. Validation de l’adresse électronique

Un courrier électronique est adressé par Nidomio au Consommateur pour finaliser la création de son compte en validant les présentes Conditions Générales d'utilisation.

Ledit courrier électronique contient un lien de validation à usage unique actif pendant une durée déterminée dans le courrier.

Le Consommateur devra cliquer sur le lien pour confirmer l’adresse électronique renseignée et pourra créer son mot de passe s’il le souhaite. A défaut, il pourra utiliser le lien de connexion unique temporaire pour accéder à son Espace personnel.

Dans le cas où le Consommateur ne reçoit pas le courrier électronique comportant le lien ou s’il expire, il pourra retourner sur Nidomio et à nouveau saisir son adresse électronique.

12.3. Authentification

Une fois son adresse électronique vérifiée et son Espace personnel créé, le Consommateur peut se connecter à son Espace personnel en renseignant son adresse électronique et son mot de passe ou en cliquant sur un lien de connexion unique temporaire qui sera envoyé sur son adresse électronique, si un mot de passe n’a pas été créé.

12.4. Utilisation de l’Espace personnel

L’utilisation de l’Espace personnel et des Services qui y sont associés est gratuite et limitée à une utilisation individuelle, personnelle et non commerciale.

12.5. Identifiants de connexion

Il est rappelé au Consommateur que ses identifiants de connexion sont confidentiels et personnels.

Le Consommateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Le Consommateur s’engage à ne pas divulguer à autrui ses identifiants de connexion et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des informations relatives à son espace personnel.

Toute utilisation d’un mot de passe ou d’un lien de connexion unique envoyé sur l’adresse électronique du Consommateur, fait présumer une utilisation de l’espace personnel et des services auxquels le Consommateur a accédé en s'identifiant.

Le Consommateur pourra réinitialiser son mot de passe, en cliquant sur “réinitialiser” dans “Mes informations personnelles” sur son Espace personnel.

En cas de perte du mot de passe, le Consommateur pourra utiliser le lien de connexion unique qui sera envoyé sur son adresse électronique et pourra accéder à son Espace personnel. Il pourra ainsi créer un nouveau mot de passe, dans la page “Mes informations personnelles”.

Pour quitter l’Espace personnel, le Consommateur doit cliquer sur le bouton "Déconnexion".

Le Consommateur ne doit pas se contenter de fermer ou de réduire les fenêtres surtout lorsque le Consommateur utilise un terminal partagé ou public.

Le Consommateur est déconnecté de son Espace personnel auquel il a accédé en cas d’inactivité prolongée.

13. Descriptions des Services proposés via l’Espace personnel

Nidomio propose différents Services afin d'aider le Consommateur à gérer son Projet de rénovation.

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13.1. Le Consommateur détermine son type de Projet

‍13.1.1 La Découverte du Projet du Consommateur

Une fois son Espace personnel créé, le Consommateur peut renseigner les informations sur son Projet de rénovation en suivant le parcours proposé ou retrouver les éléments déjà complétés dans le Simulateur d'aides disponible sur le Site, lorsqu'il a créé son compte directement suite à sa simulation. Cela permet à Nidomio d’en déduire une situation et d’aiguiller le Consommateur vers les bons interlocuteurs en fonction de celle-ci. En l’état, la situation reste à confirmer par le Consommateur, le cas échéant grâce à l’expertise des interlocuteurs proposés.

13.1.2 La confirmation par le Consommateur de son parcours

Le Consommateur doit confirmer ou modifier sa situation. En effet, Nidomio peut le guider concernant les aides auxquelles il pourrait prétendre et les conditions pour pouvoir y prétendre, mais ne peut confirmer la situation à la place du Consommateur. Cette confirmation permettra au Consommateur d'avancer dans son Projet et de bénéficier des autres services mis à disposition par Nidomio. Pour cela, le Consommateur peut s’appuyer sur les interlocuteurs habilités à le conseiller, tels que des Accompagnateurs, Diagnostiqueurs, Espace conseil France Rénov’, ou s’il le souhaite prendre la décision lui-même.

13.2. Les outils mis à disposition du Consommateur par Nidomio

Nidomio met à disposition du Consommateur des outils lui permettant de faire vivre son Projet en fonction de son avancement.

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13.2.1 Présentation ou estimation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) (pour les maisons individuelles)

Si le Consommateur souhaite obtenir de l'aide pour connaître sa classe énergétique, Nidomio pourra interroger la Base Nationale des Bâtiments afin de chercher si un DPE officiel est associé à l'adresse de son logement ou obtenir une estimation de la classe énergétique pour l'aider à compléter son projet.

Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les maisons individuelles.

Pour cela, Nidomio utilise l’API “GoRénove”, un service fourni par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Il s’agit d’une interface de programmation permettant de mettre en liaison directe la BDNB (Base de Données Nationale des Bâtiments) et Nidomio. La BDNB est le fruit du croisement de plusieurs bases de données issues d’organismes publics et permet d’obtenir des informations résultantes d’évaluations statistiques et de données officielles sur les bâtiments (date de construction, performance énergétique, équipements techniques…). Ces données sont disponibles en open data sur le site de la BDNB.

Ainsi, dans le cas où il existe un DPE officiel enregistré auprès de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME), pour l’adresse du bien à rénover, il sera présenté au Consommateur s'il souhaite obtenir de l'aide pour connaitre sa classe énergétique.

Dans l’hypothèse où la BDNB n’est pas en mesure d’identifier un DPE officiel, il sera proposé au Consommateur une estimation de sa classe énergétique. Cette estimation est proposée par la BDNB en fonction de données statistiques issues des caractéristiques du logement et de celles des autres logements se trouvant dans la même zone. Ces données appelées "données expert" sont obtenues à partir de croisements entre les données en open data et les indicateurs créés par le CSTB. Ces indicateurs et méthodes de calcul sont la propriété exclusive du CSTB.

Cette fonctionnalité est mise gratuitement à disposition des Consommateurs mais soumise à certaines exigences.

Le Consommateur peut uniquement visualiser ces données affichées depuis son espace personnel pour compléter son Projet. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Le Consommateur doit notamment s'interdire de:

créer sa propre API contenant les données Expert ;
exporter tout ou partie des Données Expert relatives à un ou plusieurs bâtiments ;
concéder un droit de sous-licence d'utilisation des données Expert, ni les diffuser à titre onéreux ou gratuit à des tiers, ni les commercialiser ;
vendre, revendre, licencier, sous licencier les données Expert en tout ou partie ;
communiquer à des tiers les données Expert en tout ou partie ;
d'utiliser les données Expert pour calculer les mêmes indicateurs que ceux existants dans le service.

Nidomio ne peut garantir l'exactitude et l’actualisation des données présentées, qui dépendent, à la fois des mises à jour différenciées entre les bases de données, mais aussi des changements effectués sur le bien à rénover depuis l’enregistrement des dernières données.

Nidomio rappelle que cette classe énergétique estimée, ne se substitue en aucun cas à un DPE officiel, réalisé par un Diagnostiqueur certifié.

‍13.2.2 Espace documentaire‍

Le consommateur a la possibilité de télécharger les documents concernant son Projet de rénovation, afin de pouvoir les stocker. Il peut les nommer, sélectionner le type de document dont il s'agit, compléter les informations demandées et les supprimer. Les documents supprimés seront encore disponibles dans la corbeille pendant 30 jours, au-delà ils seront définitivement supprimés. Il est possible de supprimer les documents définitivement avant expiration de ce délai directement dans la corbeille de son espace documentaire.

Lorsque le Consommateur sélectionne le type de document "audit énergétique", il est invité à renseigner le numéro ADEME de celui-ci. Nidomio proposera au Consommateur, s'il l'accepte, d'aller rechercher cet audit sur la base officielle de l'ADEME afin de vérifier qu'il y ait bien enregistré et présenter au Consommateur les éléments du documents, afin que Nidomio l'aide à compléter son Projet.

13.2.3 Elaboration du budget ‍

Le Consommateur aura accès via son Espace personnel à la création d’un budget afin de financer son Projet. Il pourra y voir la répartition des montants entre son apport, l’avance de l’ANAH (suivant son profil et le scénario de travaux à réaliser) et le reste des fonds à financer, indépendamment des aides qui ne seront versées qu’en fin de chantier.

13.2.4 Accès à une simulation de crédit ‍

Afin de permettre au Consommateur de vérifier sa capacité à financer son scénario de travaux, il se verra proposer une simulation de crédit.

Suite à cette simulation, le Consommateur pourra contacter Arkea Financements & Services, via le Site Nidomio ou par ses propres moyens, en cliquant sur “je vais étudier le Prêt Personnel Rénovation Financo”. Arkea Financements & Services, dans le cadre de son activité de distribution de crédit pourra étudier cette simulation directement avec le Consommateur.

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13.3. Classement et présentation des Accompagnateurs Diagnostiqueurs et des Professionnels

Le Consommateur peut accéder à une liste d’Accompagnateurs, de Diagnostiqueurs et/ou de Professionnels depuis son Espace personnel.

Nidomio noue avec certains d’entre eux une relation contractuelle, qui est matérialisée par une indication “Partenaire” à côté de leur dénomination. Ces Partenaires peuvent être également, mais pas nécessairement des partenaires de Arkea Financements & Services dans le cadre de son activité de distribution de crédit en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP). Ils sont sélectionnés et référencés par Nidomio pour leurs activités, la gamme de prestations offertes et leur renommée. Ce référencement n’est pas payant pour ces derniers. Nidomio ne perçoit pas directement une rémunération de ce référencement.

Selon les relations contractuelles nouées entre ces Partenaires et Nidomio, une rémunération peut être prévue pour toute mise en relation. En tout état de cause, cet aspect n’est pas un critère dont il est tenu compte par Nidomio dans le classement des Partenaires affichés dans l’Espace personnel.

Les Partenaires apparaissant dans la liste proposée au Consommateur fournissent des produits et services en lien avec le Projet de rénovation du Consommateur.

Apparaissent par défaut, dans la liste proposée au Consommateur, ceux dont l’adresse est la plus proche du bien à rénover. Concernant les Professionnels Partenaires, au maximum deux, sont proposés par type de travaux défini par le Projet de rénovation du Consommateur.

A défaut de Partenaires de Nidomio pour le type de Projet ou la zone géographique du bien à rénover, un accès à un annuaire de Nidomio comprenant des Professionnels et Accompagnateurs non Partenaires sera donné au Consommateur. Les Professionnels seront présentés en fonction de leur proximité géographique avec le bien à rénover avec comme filtre, uniquement les types de travaux pour lesquels aucun Professionnel Partenaire de Nidomio n'est disponible. Les Accompagnateurs seront présentés par ordre alphabétique.

Dans le cas où le Consommateur vient sur Nidomio par la recommandation d’un Partenaire (le Consommateur aura suivi un lien internet spécifique transmis par un Partenaire afin de suivre son Projet de rénovation sur Nidomio), ce dernier sera automatiquement présenté au Consommateur, comme intervenant sur son Projet de rénovation. Le Consommateur pourra choisir de ne pas travailler avec ce Partenaire et accéder aux autres Accompagnateurs, Diagnostiqueurs et ou Professionnels proposés par Nidomio.

Dans le cas où le Consommateur qui s’inscrit sur Nidomio a déjà un Accompagnateur ou un Professionnel, qu’il soit Partenaire ou pas, il pourra le sélectionner sur l’annuaire qui lui sera mis à disposition ou saisir ses coordonnées.

Nidomio procédera à une mise à jour des présentes Conditions Générales si les principaux paramètres de classement venaient à évoluer.

13.4. Mise en contact avec les Professionnels Nidomio

Le Consommateur qui souhaite être contacté par un Partenaire figurant dans la liste qui lui est présentée, exprime sa volonté directement depuis son Espace personnel.

Le Consommateur pourra contacter directement les Partenaires listés sur Nidomio afin de solliciter un devis.

Le Consommateur précise ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale du bien à rénover. Ces données personnelles ainsi que la description du Projet (travaux identifiés, adresse postale du bien à rénover et classe énergétique du bien à rénover) sont communiquées par Nidomio au Partenaire sélectionné par le Consommateur dans le but que celui-ci le contacte par mail, sms, courrier postal ou téléphone.

13.5. Partage de Projet avec l'Accompagnateur sélectionné

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Il sera proposé au Consommateur d’associer un Accompagnateur à son Projet. Ce dernier pourra accéder aux données de son Projet de rénovation sur Nidomio et proposer des modifications au Consommateur directement via son Espace Personnel.

Après avoir sélectionné l’Accompagnateur, le Consommateur pourra donner son consentement pour le partage de ses données à l’Accompagnateur sélectionné et aussi lui permettre de renseigner des informations concernant le Projet du Consommateur sur Nidomio.

Le partage concerne la totalité des données du Projet, sauf celles de la simulation de crédit.

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‍13.6. Conseils personnalisés de Nidomio

Nidomio est un site qui accompagne les Consommateurs dans la rénovation énergétique, il contient de nombreux articles et conseils à destination de tous les acteurs de la rénovation.

Dans le cadre de son Projet, Nidomio sera amené à utiliser les informations du Consommateur, afin de le contacter et lui proposer des conseils sur le déroulé de son Projet de rénovation, en fonction de sa situation et de l’état d’avancement de son Projet.

Nidomio pourra être amené à contacter le Consommateur afin de lui apporter des conseils sur la base des documents qu’il a téléchargés sur son espace documentaire, notamment pour lui proposer de mettre à jour son Projet de rénovation et une aide à l’élaboration ou la mise à jour de son budget.

Nidomio pourra également aider le Consommateur à compléter son projet en utilisant l'adresse de son projet et les caractéristiques de son logement pour interroger la Base de Données Nationale des Bâtiments afin de vérifier si un DPE officiel est associé à l'adresse de son logement ou obtenir une estimation de sa classe énergétique et la base de l'ADEME pour retrouver l'audit énergétique dudit logement et compléter le Projet du Consommateur avec ces éléments.

13.7. Gestion des consentements

Depuis son Espace personnel, le Consommateur peut exprimer sa volonté directement :

pour autoriser Nidomio à traiter ses données personnelles pour recevoir des offres commerciales pour les produits et services Nidomio par voie numérique
pour accepter le partage de ses données saisies sur Nidomio avec l’Accompagnateur qu’il aura sélectionné et accepter que ses données, saisies par son Accompagnateur, soient partagées avec Nidomio pour le suivi de son Projet sur Nidomio (voir service "Partage de projet avec l'Accompagnateur ")
pour autoriser Nidomio à communiquer ses données aux Professionnels qu’il aura sélectionnés (voir service "Mise en relation")

Chaque demande de consentement sera accompagnée d'une description claire et concise de la finalité de ce consentement Pour donner son consentement, le Consommateur devra effectuer une action positive en cochant une case dédiée.

Le Consommateur a le droit de demander à retirer son consentement à tout moment. Il pourra se rendre dans le menu "mes consentements" de son Espace personnel et y retrouvera les consentements donnés dans le cadre de son ou ses projet(s). Il aura ainsi, la possibilité de les retirer. Il pourra aussi formaliser cette demande en adressant un courriel à Nidomio à l’adresse suivante : contact@nidomio.fr.‍

14. Modalités financières d’accès à l’Espace personnel

Le Consommateur peut créer son Espace personnel et bénéficier des Services précités sans autre frais que ceux liés à la technique de communication à distance utilisée.

15. Inactivité des comptes

En cas d’inactivité du Consommateur sur son Espace personnel pendant trois ans, Nidomio après avoir envoyé un mail au Consommateur au moins un mois avant la fin du délai de trois ans, procèdera à la fermeture dudit Espace personnel, sauf indication contraire ou reconnexion du Consommateur avant la fin du délai de trois ans.

16. Publicité et promotion

Nidomio se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels via l’Espace personnel sur le Site Nidomio.

17. Liens hypertexte

Nidomio se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels Nidomio n’exerce aucun contrôle, notamment pour les pages de site internet des professionnels référencés.

Nidomio décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens hypertextes.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Droit d’auteur de Nidomio

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Arkea Financements & Services est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Nidomio en ce compris l’Espace personnel qui constitue une œuvre de l'esprit.

‍‍ La structure générale et le contenu du Site Nidomio, en ce compris les textes, slogans, images animées ou non, photographies, logos, logiciels, ainsi que tout autre élément composant le Site Nidomio, sont la propriété exclusive de Nidomio ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

‍‍Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de Nidomio et de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans l’autorisation expresse de Nidomio, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

‍‍Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Nidomio ni sur les éléments des tiers qui lui ont concédé une licence, au bénéfice du Consommateur.

‍‍Le Consommateur s'interdit donc tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Nidomio et en particulier de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site Nidomio, ou les codes informatiques des éléments composant le Site Nidomio.

18.2. Droit des marques de Nidomio

Les signes distinctifs de Nidomio et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur Nidomio sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de Nidomio sans autorisation expresse de Arkea Financements & Services est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

‍‍Seule une utilisation conforme à la destination du Site Nidomio est autorisée. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Arkea Financements & Services est prohibée et constitutive de contrefaçon.

18.3. Droit des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

‍‍Le Consommateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site Nidomio, dont notamment tous les éléments pouvant appartenir aux Professionnels.

19. Obligations du Consommateur

Le Consommateur s’engage :

à ne pas commettre d’acte de contrefaçon ;
à ne pas reproduire, représenter, modifier, tout ou partie du Site Nidomio ;
à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre Consommateur
à ne pas utiliser l’Espace personnel d’une manière qui pourrait empêcher ou affecter l’utilisation du Site Nidomio par d’autres Consommateurs ;
à ne pas utiliser Nidomio pour participer à des activités illicites ou frauduleuses ;
à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site Nidomio, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site Nidomio ou aux Services associés ;
à utiliser le Site Nidomio de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales ;
à ne communiquer que des informations exactes et mises à jour.

Le Consommateur est responsable de son utilisation du Site Nidomio, des Services associés et de ses actes sur le Site Nidomio.

20. Obligations de Nidomio

20.1. Gestion du site et des Services associés

Nidomio permet au Consommateur de créer son Projet de rénovation afin d’en assurer le suivi, il pourra travailler sur le budget de son projet de rénovation et ainsi accéder à une simulation de crédit. Il pourra accéder à une liste de Professionnels adaptés à son Projet, solliciter un contact avec le/les Professionnels qu’il sélectionne et prendre contact avec Arkea Financements & Services pour étudier la simulation de crédit, dans le cadre de son activité de crédit.

Le Consommateur aura la possibilité d’associer son Accompagnateur à son Projet afin de collaborer avec lui sur son Projet de rénovation.

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20.2. Hébergement et maintenance

Nidomio se réserve le droit, en informant le Consommateur, de fermer temporairement Nidomio notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

20.2.1 Configuration minimum

Nidomio met à disposition le Site Nidomio qui est compatible avec différents navigateurs internet. Nidomio ne garantit pas la comptabilité du Site Nidomio avec Internet Explorer.

20.2.2 Sécurité de Nidomio

Nidomio fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site Nidomio au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

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Nidomio prend au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques (ex : contrôle des accès aux bâtiments) et organisationnelles (équipes dédiées formées à la sécurité des informations) nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour garantir ce niveau de sécurité, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être nécessaires telles que des traces et pistes d’audit.

Nidomio sensibilise ses salariés à la protection des données personnelles et s’assure qu’ils respectent les réglementations en vigueur ainsi que la déontologie.

Nidomio choisit des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de vos données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.

Si Nidomio constate un incident avec impact sur les données personnelles, il veille, selon le cadre imposé par la Réglementation, à le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.

21. Responsabilité de Nidomio

L'intervention de Nidomio est strictement limitée à la mise à disposition des Consommateurs des technologies développées par lui, à savoir les fonctionnalités de l’Espace personnel et le Site Nidomio.

Nidomio ne saurait être tenue responsable des informations communiquées par les Professionnels au Consommateur, y compris les informations tarifaires et les informations comprises dans des devis communiqués par les Professionnels. Les Professionnels sont des commerçants indépendants et seuls responsables de leurs démarches, offres commerciales, devis et prestations à l’égard du Consommateur.

Il est précisé que les simulations de crédits sont uniquement des simulations et ne peuvent engager Nidomio. Si le Consommateur souhaite obtenir une offre de crédit de la part de Arkea Financements & Services, alors il doit entrer en contact avec cette dernière. Il trouvera à cet effet, toutes les coordonnées de Arkea Financements & Services dans son Espace personnel.

22. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Consommateur est informé que Nidomio est une marque commerciale de Arkea Financements & Services et qu’à ce titre, c’est Arkea Financements & Services qui en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Consommateurs sont invités à se reporter à la « Politique de protection des données personnelles » accessible via le lien suivant https://nidomio.fr/renovation/politique-de-donnees-personnelles

23. Cookies

Pour permettre au Consommateur de bénéficier des services proposés par Nidomio tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction du Consommateur, Nidomio utilise des cookies. Pour connaître notre politique en matière de cookies, le Consommateur est invité à suivre ce lien : https://nidomio.fr/politique-cookies

24. Résiliation

Le Consommateur peut à tout moment fermer son compte et résilier les présentes en adressant un courriel à Nidomio à l’adresse suivante : contact@nidomio.fr.

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Nidomio peut à tout moment résilier de plein droit les présentes et fermer l’Espace personnel du Consommateur.

25. Clauses diverses

25.1. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions Générales.

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De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

25.2. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

25.3. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

25.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. Preuve

L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Nidomio seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

27. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Nidomio sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

28. Juridiction

EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES LA JURIDICTION COMPÉTENTE SERA DÉTERMINÉE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN POUR LE CONSOMMATEUR.