L'Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

Quels sont les critères d’éligibilité à l’Éco-PTZ ?

L'Éco-PTZ est accessible sans conditions de ressources, à tout propriétaire occupant ou bailleur. Dans le cas de ces derniers. Pour que votre logement y soit éligible, il doit être occupé à titre de résidence principale, que ce soit pour le propriétaire ou ses locataires éventuels.

Votre logement doit aussi être construit depuis plus de 2 ans, qu’il se situe en France métropolitaine ou en outremer. 

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), sans quoi le prêt ne pourra vous être alloué.

Les différents types d'Éco-PTZ

Le montant maximal et les travaux éligibles à l’Éco-PTZ varient selon le type de projet réalisé. 

Éco-PTZ Actions

L'objectif de l'Éco-PTZ Actions est principalement de préfinancer les différentes aides de la rénovation énergétique.

Les plafonds disponibles :

• 15 000 € pour une opération quelle qu’en soit la nature (7 000 € si action sur parois vitrées).
• 25 000 € pour deux opérations.
• 30 000 € pour trois opérations ou plus.

Le montant des fonds empruntables est justifié par les professionnels réalisant les travaux.

Les travaux éligibles :

• Isolation de la toiture (100% de la surface).
• Isolation des murs (50% de la surface mini).
• Isolation des parois vitrées (50% de la surface mini - Remplacement de simple vitrage).
• Isolation des planchers bas (100% de la surface).
• Système de chauffage ou de production d’eau chaude.
• Équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable..
• Équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Travaux induits : ventilation, pose de volets…

Les documents spécifiques à la demande d'Éco-PTZ Actions :

Pour faire la demande d'Éco-PTZ Actions auprès de votre banque, vous devrez remplir ce formulaire emprunteur, et faire remplir ce formulaire entreprise aux professionnels réalisant les travaux.

Éco-PTZ Rénovation Globale

L'objectif de l'Éco-PTZ Rénovation Globale est aussi de préfinancer les aides financières de la rénovation énergétique.

Le plafond disponible : 50 000€

Le montant des fonds empruntables est justifié par les professionnels réalisant les travaux.

Les conditions d'éligibilité :

• Vous devrez au préalable faire réaliser une étude thermique ou un audit énergétique par un professionnel certifié, démontrant un gain potentiel d'au moins 35 % d'économie d'énergie.
• La consommation annuelle de votre logement après travaux ne doit pas dépasser 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

Les documents spécifiques à la demande d'Éco-PTZ Rénovation Globale :

Pour faire la demande d'Éco-PTZ Rénovation Globale auprès de votre banque, vous devrez remplir ce formulaire emprunteur, et faire remplir ce formulaire entreprise aux professionnels réalisant les travaux.

Éco-PTZ MaPrimeRénov'

L'objectif de l'Éco-PTZ MaPrimeRénov' est de financer votre reste à charge, à savoir le montant des travaux restant après obtention de MaPrimeRénov'.

Le plafond disponible : 50 000€

Le montant des fonds empruntables est justifié par les professionnels réalisant les travaux.

Les conditions d'éligibilité :

• Vous devez au préalable obtenir l’accord de l'Anah pour MaPrimeRénov’, qui permet de justifier le montant empruntable.
• Les travaux éligibles sont donc ceux vous ouvrant le droit soit à MaPrimeRénov' par Geste ou MaPrimeRénov' Parcours accompagné.

Les documents spécifiques à la demande d'Éco-PTZ MaPrimeRénov' :

Pour faire la demande d'Éco-PTZ MaPrimeRénov' auprès de votre banque, vous devrez fournir la notification d'accord de MaPrimeRénov' transmise par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Éco-PTZ Assainissement

L'objectif de l'Éco-PTZ Assainissement est de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le plafond disponible : 10 000€

Le montant des fonds empruntables est justifié par les professionnels réalisant les travaux.

Les conditions d'éligibilité :

• Les travaux doivent permettre la réhabilitation de votre système d'assainissement.
• Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie, et doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Les documents spécifiques à la demande d'Éco-PTZ Assainissement :

Pour faire la demande d'Éco-PTZ Assainissement auprès de votre banque, vous devrez remplir ce formulaire emprunteur, et faire remplir ce formulaire entreprise aux professionnels réalisant les travaux.

Éco-PTZ complémentaire

Depuis le 1er Avril 2024, il est désormais possible d’obtenir un 2ème Éco-PTZ pour financer un projet de rénovation globale. Le montant total emprunté ne peut pas dépasser 50 000 €.

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Informations sur la demande et le remboursement

Constitution du dossier

Il est important de vous renseigner directement auprès des établissements bancaires, car ils ne proposent pas tous ce prêt. Une fois vos travaux définis, vous devez constituer votre dossier de demande d’Eco-PTZ et l'envoyer à la banque choisie. La composition de ce dossier diffère selon la zone géographique du logement et selon le projet envisagé, rapprochez-vous de votre banque pour connaître la composition précise du dossier de demande.

Il vous sera systématiquement demandé de joindre votre dernier avis d’imposition, le descriptif des travaux incluant le montant prévisionnel, signé par les professionnels, l’ensemble des devis associés, et un justificatif de l’utilisation du logement comme résidence principale. A noter que si votre logement n’est pas actuellement votre résidence principale, il doit le devenir dans les six mois suivant la réalisation des travaux.

Attribution du prêt

La banque analysera votre dossier et décidera de vous prêter la somme demandée, en se basant sur votre capacité à la rembourser, ainsi que votre endettement préalable. L’aide est reçue en une seule fois sur la base du descriptif et du devis des travaux, ou bien en plusieurs fois si vous transmettez les factures de travaux réalisés au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de votre Éco-PTZ. Dans un délai de trois mois suivant cette date, aucun versement ne sera possible.

Délais de réalisation des travaux et de remboursement

Les travaux doivent ensuite être réalisés dans un délai de 3 ans, à partir de la date de décision de la banque. Un allongement peut être demandé en cas de force majeure, d’une maladie ou d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue par l’Etat, ou d’une procédure contentieuse liée aux travaux et leur réalisation. Vous devrez transmettre à la banque tous les documents justifiant de la réalisation des travaux, dans ce même délai de trois ans.

Le prêt doit être remboursé intégralement dans un délai maximal de 15 ans (ou 20 ans pour un projet de rénovation globale). A noter que tant que le prêt n’est pas remboursé, le logement ne pourra être converti en local professionnel ou commercial, ni être proposé en temps que location saisonnière. Il ne pourra également pas devenir votre résidence secondaire avant de remplir cette condition. 

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