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Pour bénéficier de MaPrimeRénov' par Geste, l'Anah me demande de lui fournir des devis signés et un certificat pour le montant de la prime CEE. Mais pour la prime CEE, on me demande un devis non signé. Comment faire ?

Oui, il faut un devis non signé pour les CEE. Mais vous n’êtes pas obligé de le transmettre à l’artisan. Nous vous conseillons le process suivant :
1/ Envoyez votre votre devis non signé, pour obtenir les documents CEE (lettre d’engagement, cadre de contribution).
2/ Déposez le dossier MPR avec un double du devis signé.
3/ A compter de ce moment, vous pouvez engager les travaux (comme spécifié dans le mail de réception du dépôt de la demande MPR) mais sans certitude d’obtenir la prime car il y a un délai d’instruction.

Nous vous conseillons d’attendre l’octroi de la prime pour remettre le devis signé à l’artisan, mais tout dépend de l’urgence de vos travaux (et du risque d’augmentation du devis car il faut compter a minima 3-4 semaines d’attente de délai d'instruction avant d'avoir une réponse de l'Anah sur votre demande de MPR).

Particulier
Quel est le délai de traitement entre la demande d’acompte des 30% de MaPrimeRénov' et son versement ?

Le délai de traitement d'une demande d'acompte de 30% de MaPrimeRénov' peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que votre département, la complétude de votre dossier et la charge de travail des organismes traitant les demandes. En général, il est recommandé de prévoir un délai de quelques semaines à plusieurs mois pour le traitement et le versement de l'acompte.
Pour des informations précises et à jour, consultez le site officiel de MaPrimeRénov' ou contactez directement l'organisme gestionnaire. Cela vous permettra d'obtenir des détails spécifiques sur les délais actuels et les éventuelles conditions à remplir pour le versement.

Particulier
Faut-il etre propriétaire de son logement depuis plus de 2 ans pour bénéficier des aides ?

Non il faut juste que votre bien ait plus de 2 ans pour etre éligible aux CEE, et plus de 15 ans pour les aides MaPrimeRenov'

Particulier
En tant que locataire d'une passoire énergétique, puis-je exiger à mon propriétaire des travaux de rénovation énergétique ?

En tant que locataire d'un logement qualifié de "passoire énergétique", vous avez certains droits en matière de rénovation énergétique. Selon la législation en vigueur, les propriétaires ont l'obligation de respecter des normes minimales de performance énergétique. Si votre logement ne respecte pas ces normes, vous pouvez effectivement demander à votre propriétaire d'effectuer des travaux de rénovation.

Cependant, il est important de noter que la demande de travaux doit être fondée sur des bases légales. Il est conseillé de :
- Vérifier le diagnostic de performance énergétique (DPE) : si votre logement est classé F ou G, il est considéré comme une passoire énergétique.
- Contacter votre propriétaire : informez-le de votre souhait d'améliorer la performance énergétique du logement.
- Consulter les textes de loi : renseignez-vous sur les obligations des propriétaires en matière de rénovation énergétique.
- Se renseigner auprès d'associations de locataires ou de juristes : ils peuvent vous conseiller sur vos droits et les démarches à suivre.
Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux nécessaires, vous pourriez avoir la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou d'autres instances compétentes.

Particulier
J'ai déposé un dossier pour une rénovation globale. Sans retour de l'Anah, puis-je démarrer mes travaux ?

A partir du moment ou vous avez reçu l'accusé de réception du dépôt de votre demande de subvention, vous avez règlementairement le droit de démarrer vos travaux. Par contre, vous n'avez pas l'assurance d'obtenir votre subvention auprès de l'Anah.

Particulier
Quel document doit-on fournir pour justifier d'être bien le propriétaire du logement à rénover ?

Les justificatifs acceptés par l'ANAH pour justifier de sa propriété sont :
- Taxe foncière
- Acte de propriété
- Attestation de propriété immobilière
Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le document de l'Anah en cliquant sur le lien https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/202507_Guide-MPR-pasapas-demandeurs.pdf en page 20

Particulier
Mon bâtiment est classé "patrimoine remarquable", puis-je déposer mon dossier MaPrimeRénov'?

Si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment classé "Patrimoine remarquable", il est conseillé de vous rapprocher dans un premier temps de votre mairie. Celle-ci pourra vous informer des démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation de travaux.

Il est déconseillé de soumettre une demande d'aide MaPrimeRénov' sans cette autorisation préalable. En effet, il se pourrait qu'on vous demande d'apporter des modifications ou d'intégrer des recommandations dans vos devis, ce qui pourrait entraîner une augmentation des coûts. De plus, vous risqueriez de manquer les montants d'aide maximum auxquels vous pourriez prétendre, ou d'avoir à renvoyer votre dossier une seconde fois.

Particulier
Comment supprimer mon compte ?

Aujourd'hui, il n'est pas possible de supprimer votre compte directement depuis votre Espace personnel. Si vous souhaitez procéder à la suppression de votre compte, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer une demande par e-mail à contact@nidomio.fr. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

Particulier
Nous attendons un enfant. Est-ce qu'il faudra attendre sa naissance et le prochain avis d'imposition pour revoir notre profil fiscal ?

Votre profil fiscal détermine les montants auxquels vous pouvez prétendre pour MaPrimeRénov’ (bleu, jaune, violet et rose). Il dépend des revenus de votre ménage ainsi que du nombre de personnes dans votre foyer. En savoir plus sur les profils fiscaux MaPrimeRénov'.

Un justificatif de grossesse peut permettre de réévaluer votre situation en prenant en compte de suite une personne supplémentaire dans le calcul de votre profil fiscal et ceci sans attendre la naissance et le prochain avis d'imposition

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Existe-t-il une limite de montants de travaux par action pour l'Eco-PTZ ?

Non, il n'y a pas de limite de montant spécifique par action pour l'Éco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ). Cependant, le montant total des travaux doit respecter les plafonds globaux de l'Eco-PTZ, qui sont :

  • 7 000 € pour une action seule de travaux sur les parois vitrées
  • 15 000 € pour une action seule de travaux d'une autre nature
  • 25 000 € pour deux actions
  • 30 000 € pour trois actions ou plus

Exemple concret :

Si vous souhaitez réaliser 2 actions, comme installer une pompe à chaleur et changer vos fenêtres, il n'y a pas de limite de coût pour l'une ou l'autre de ces actions. Cependant, le coût total des deux travaux combinés ne doit pas dépasser 25 000 €, qui est le plafond pour deux actions.

En savoir plus sur l'Eco-PTZ.

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