Eco-PTZ : modification des critères d'éligibilité

Objectifs des arrêtés 

Deux nouveaux arrêtés viennent modifier les critères techniques des travaux finançables avec un Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Les objectifs sont les suivants : 

• Harmoniser les travaux finançables par l’Eco-PTZ Actions avec ceux finançables par MaPrimeRénov’ par Geste ou la TVA à 5.5% 
• Harmoniser les critères de performance énergétique attendus pour pouvoir prétendre à l’Eco-PTZ Performance énergétique globale avec ceux permettant de prétendre à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
• Clarifier les travaux induits finançables par l’Eco-PTZ ou MaPrimeRénov’

Ces arrêtés concernent les Eco-PTZ émis à partir du 1er Juillet 2025 et, concernant les travaux induits, tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov’ en application immédiate.

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Impact sur le financement de la Rénovation d’ampleur

Un projet de rénovation d’ampleur est un projet qui améliore significativement la performance énergétique du logement. A partir du 1er Juillet 2025, le critère de performance énergétique est harmonisé pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et l’Eco-PTZ Performance énergétique globale : le propriétaire doit pouvoir justifier un saut de 2 classes énergétiques minimum pour prétendre à ces aides.

Jusqu’à la publication de ce nouvel arrêté, il fallait pouvoir justifier d’une amélioration d’au moins 35% de la performance énergétique pour pouvoir souscrire un Eco-PTZ Performance énergétique globale.

A noter : il n’est pas nécessaire de demander l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné pour pouvoir souscrire à un Eco-PTZ Performance énergétique globale.

Comment le propriétaire peut-il justifier que ses travaux permettent un saut de 2 classes énergétiques ?

Le propriétaire qui souhaite souscrire un Eco-PTZ Performance énergétique globale doit fournir 

• Un audit énergétique réglementaire
• Le « FORMULAIRE TYPE ENTREPRISES DE DEMANDE D’UN ÉCO-PRÊT A TAUX ZÉRO PERFORMANCE GLOBALE – MÉTROPOLE » rempli par le professionnel qui a réalisé l’audit et les professionnels qui ont réalisé les devis (une nouvelle version est prévue en annexe de l’arrêté)
• Le « FORMULAIRE TYPE EMPRUNTEUR ÉCO-PTZ INDIVIDUEL » (une nouvelle version est prévue en annexe de l’arrêté)

Les autres critères MaPrimeRénov’ Parcours accompagné s’appliquent-ils pour souscrire un Eco-PTZ Performance énergétique globale ?

La réponse est oui !

2 gestes d’isolation

Tout comme MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, le scénario de travaux doit prévoir a minima deux gestes d’isolation parmi l’isolation des murs, l’isolation de la toiture, l’isolation des planchers bas et le remplacement des fenêtres.

Restriction concernant les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude carbonés

Tout comme MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, il ne sera plus possible de financer avec un Eco-PTZ Performance énergétique globale, un scénario de travaux intégrant l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. Il ne sera pas non plus possible de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.

Cette restriction concerne les dossiers déposés après le 1er Juillet 2025.

Impact sur le financement de la Rénovation par Geste

Une rénovation par Geste adresse les travaux poste par poste sans que ceux-ci aient à justifier d’une amélioration de la performance énergétique du logement.

Le nouvel arrêté harmonise la liste des travaux finançables par l’Eco-PTZ Actions et MaPrimeRénov’ par Geste ou la TVA à 5.5%.

A noter : il n’est pas nécessaire de demander l’aide MaPrimeRénov’ par Geste pour pouvoir souscrire à un Eco-PTZ Actions.

Eco-PTZ couplé MaPrimeRénov’

Vous avez toujours la possibilité d’opter pour la souscription à un Eco-PTZ couplé à l’aide MaPrimeRénov’. 

L’arrêté n’impacte donc pas cet Eco-PTZ qui ne vous permettait déjà que de financer le reste à charge des travaux financés par MaPrimeRénov’.

Travaux induits

Avec le deuxième arrêté, une liste des travaux induits et finançables par l’Eco-PTZ et MaPrimeRénov’ est spécifiée.

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, ceux-ci amènent parfois des travaux induits, qui n’améliorent pas directement l’efficacité énergétique de votre habitat mais sont bien nécessaires. Comme par exemple une mise à jour de votre installation électrique pour l’installation d’une pompe à chaleur. 

Certains de ces travaux dits complémentaires sont financés par l’Eco-PTZ et d’autres non. L’arrêté du du 27 mars 2025 spécifie clairement ces travaux avec application immédiate pour tout nouveau dossier MaPrimeRénov’ déposé (ou à partir du 1er Juillet 2025 pour les demandes d’Eco-PTZ). 

Retrouvez ici la liste des travaux induits finançables.

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